Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Section 3
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3. La décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme ou statuant sur la conformité d’un stage ou d’un cours complété doit être motivée par écrit et être transmise à la sage-femme par signification conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
Décision 2002-10-10, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. La décision d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement et, le cas échéant, de limiter ou suspendre le droit d’exercer des activités professionnelles d’une sage-femme ou statuant sur la conformité d’un stage ou d’un cours complété doit être motivée par écrit et être transmise à la sage-femme par signification conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
Décision 2002-10-10, a. 3.
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