O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Les membres du comité et le personnel de secrétariat du comité, ainsi que le président, le secrétaire de l’Ordre et les membres du Conseil d’administration, ont accès aux dossiers, livres, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité ou de l’un de ses membres, d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un expert, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.

Décision 2001-09-27, a. 7.