M-35.1, r. 34 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Cette contribution spéciale est établie pour une période de 5 ans ou jusqu’à ce que ce fonds de roulement ait atteint 200 000 $.

Si ce fonds de roulement est transporté en garantie d’un emprunt et si le prêteur l’exige, cette contribution spéciale sera, malgré le premier alinéa, établie jusqu’à ce que cet emprunt soit entièrement acquitté en capital, intérêts et accessoires et jusqu’à ce que la convention de prêt ait pris fin.

Décision 3430, a. 5.