M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 62 Disposition versions

2012-09-01

62. Si le total de cette production réelle est supérieur à la somme des contingents individuels des producteurs ayant regroupé leur contingent, les Éleveurs de volailles du Québec effectuent les ajustements suivants pour chaque regroupement:

(1)  les Éleveurs de volailles du Québec appliquent aux producteurs ayant produit plus que leur contingent individuel le partage des contingents inutilisés par les producteurs qui ont produit moins que leur contingent individuel, conformément aux indications transmises par ces derniers dans les 7 jours suivant le dernier jour de chaque période;

(2)  à défaut d’indications des producteurs, les Éleveurs de volailles du Québec distribuent les contingents inutilisés proportionnellement aux contingents individuels de chacun des producteurs ayant regroupé leur contingent.

Décision 6368, a. 62.