M-35.1, r. 290 - Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Devoirs, obligations et engagements du producteur: Le producteur doit:

(a)  se conformer aux décisions et règlements adoptés par les Éleveurs dans l’exercice des pouvoirs dont ils sont investis en vertu de la Loi et du Plan conjoint;

(b)  honorer toute entente faite par les Éleveurs dans l’exercice de leurs pouvoirs et attributions;

(c)  si les Éleveurs adoptent un règlement à cette fin, se procurer un quota de production et de vente auprès des Éleveurs et le respecter;

(d)  se conformer aux normes de qualité établies par l’autorité compétente et les Éleveurs, et en permettre la vérification par ceux-ci;

(e)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan conjoint, selon le montant et les modalités que les Éleveurs établissent en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) et du présent Plan conjoint;

(f)  fournir aux Éleveurs tout renseignement jugé utile à la mise en oeuvre efficace du Plan conjoint.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 126, a. 9.