Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 94
Disposition versions

Full text
94. Les Éleveurs transmettent au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier, ou par courrier électronique, une confirmation du contrat semblable à la formule reproduite à l’annexe 10. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone aux Éleveurs.
Décision 9265, a. 94; Décision 10119, a. 1.
94. La Fédération transmet au producteur et, le cas échéant, à son mandataire désigné conformément aux dispositions de l’article 81, par courrier régulier, ou par courrier électronique, une confirmation du contrat semblable à la formule reproduite à l’annexe 10. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.
Décision 9265, a. 94.
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