Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 64
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64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé aux Éleveurs par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1.
64. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé à la Fédération par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64.
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