M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 49 Disposition versions

2012-09-01

49. Le transfert de propriété des porcs et du risque a lieu lors de leur déchargement à l’abattoir autorisé. Cependant, lorsque l’acheteur ou une entreprise qu’il contrôle effectue le transport des porcs des producteurs assignés, le transfert de propriété et du risque survient lors du chargement des porcs sur le site.

Décision 9265, a. 49.