M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 41 Disposition versions

2013-09-25

41. Lorsque les Éleveurs ont suspendu les livraisons à un acheteur qui ne se conforme pas aux dispositions de la Convention, qui est devenu insolvable, qui est en défaut de payer à échéance le prix prévu ou dont la garantie de paiement est insuffisante, ils en avisent sans délai le producteur. Le producteur cesse immédiatement ses livraisons à cet acheteur et attend les directives des Éleveurs pour les livraisons à venir.

Décision 9265, a. 41; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

41. Lorsque la Fédération a suspendu les livraisons à un acheteur qui ne se conforme pas aux dispositions de la Convention, qui est devenu insolvable, qui est en défaut de payer à échéance le prix prévu ou dont la garantie de paiement est insuffisante, elle en avise sans délai le producteur. Le producteur cesse immédiatement ses livraisons à cet acheteur et attend les directives de la Fédération pour les livraisons à venir.

Décision 9265, a. 41.