M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 21.5 Disposition versions

2013-09-25

21.5. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, le producteur doit fournir sans délai aux Éleveurs, à l’égard de chaque site, copie des factures de ventes de porcs à un autre producteur aux fins de reproduction survenues au cours des 52 dernières semaines; les Éleveurs ajoutent le nombre de porcs visés par ces ventes au volume de référence associé à ce site.

Décision 9628, a. 3; Décision 10119, a. 1.

2012-09-01

21.5. À compter de la date d’un avertissement de risque d’excédent, le producteur doit fournir sans délai à la Fédération, à l’égard de chaque site, copie des factures de ventes de porcs à un autre producteur aux fins de reproduction survenues au cours des 52 dernières semaines; la Fédération ajoute le nombre de porcs visés par ces ventes au volume de référence associé à ce site.

Décision 9628, a. 3.