Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 21.2
Disposition versions

Full text
21.2. Les Éleveurs transmettent au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, un avertissement de risque d’excédent lorsque l’écart entre l’offre des producteurs et la demande totale des acheteurs est d’au plus 250 000 porcs.
Décision 9628, a. 3; Décision 10119, a. 1.
21.2. La Fédération transmet au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, un avertissement de risque d’excédent lorsque l’écart entre l’offre des producteurs et la demande totale des acheteurs est d’au plus 250 000 porcs.
Décision 9628, a. 3.
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