M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 112 Disposition versions

2012-09-01

112. Le montant dû au producteur représente le paiement régulier de ses porcs, selon le titre III du présent règlement, plus l’ajustement positif ou négatif découlant de la différence entre le prix du contrat lors de la prise du CLD et le prix du contrat lors de son renversement. Le montant de cet ajustement apparaît sur le certificat de paiement du producteur et est identifié par un numéro d’ajustement. Le détail du paiement se trouve sur un document intitulé «Suivi de contrat» qui permet au producteur d’identifier le numéro du certificat de paiement sur lequel le montant de l’ajustement a été ajouté ou retranché.

Décision 9265, a. 112.