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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le producteur assujetti au présent Plan conjoint est toute personne qui élève dans une porcherie ou dans un enclos dont elle est propriétaire ou locataire, ou offre en vente, ou élève et offre en vente le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
