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Court Decisions
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Section 58.1
Disposition versions
58.1. Au plus tard le 21 novembre, la Fédération annonce la tenue d’une séance, qui a lieu entre le 2 mars et le 15 mars suivant, et confirme le nombre d’unités de quota offertes en vente par avis publié sur son site Internet, dans La Terre de chez nous et dans sa lettre mensuelle aux producteurs. Le cas échéant, elle annonce une offre de vente visée à l’article 62.1.
