Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs de grains du Québec (chapitre M-35.1, r. 177.1) doit payer aux Producteurs de grains du Québec pour l’application du Plan une contribution de base pour le produit visé de:
(1)  1,65 $ la tonne métrique de grain destiné à des fins de semence;
(2)  1,15 $ la tonne métrique de maïs-grain destiné à des fins autres que la semence;
(3)  1,25 $ la tonne métrique de tout produit visé, autre que le maïs-grain, destiné à des fins autres que la semence.
On entend par:
«semence»: la semence telle que définie à l’article 2 de la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8).
«produit visé»: le produit visé tel que défini au Plan.
Décision 10158, a. 1; Décision 10405, a. 1; Décision 10709, a. 2.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec (chapitre M-35.1, r. 177.1) doit payer à la Fédération des producteurs de cultures commerciales pour l’application du Plan une contribution de base pour le produit visé de:
(1)  1,65 $ la tonne métrique de grain destiné à des fins de semence;
(2)  1,15 $ la tonne métrique de maïs-grain destiné à des fins autres que la semence;
(3)  1,25 $ la tonne métrique de tout produit visé, autre que le maïs-grain, destiné à des fins autres que la semence.
On entend par:
«semence»: la semence telle que définie à l’article 2 de la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8).
«produit visé»: le produit visé tel que défini au Plan.
Décision 10158, a. 1; Décision 10405, a. 1.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec (chapitre M-35.1, r. 177.1) doit payer à la Fédération des producteurs de cultures commerciales pour l’application du Plan une contribution de base pour le produit visé de:
(1)  1,55 $ la tonne métrique de grain destiné à des fins de semence;
(2)  1,05 $ la tonne métrique de maïs-grain destiné à des fins autres que la semence;
(3)  1,15 $ la tonne métrique de tout produit visé, autre que le maïs-grain, destiné à des fins autres que la semence.
On entend par:
«semence»: la semence telle que définie à l’article 2 de la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8).
«produit visé»: le produit visé tel que défini au Plan.
Décision 10158, a. 1.
© Gouvernement du Québec