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M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Section 13
Disposition versions

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13. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation au siège de l’Office pendant les heures normales d’ouverture. Il peut également se traduire par l’obtention d’une copie. À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
Décision 8864, a. 13.
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