M-35.1, r. 104 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs de bois de la Mauricie

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le Syndicat doit utiliser le fonds prévu à l’article 2 pour:

(a)  appliquer efficacement le Plan et ses règlements et réaliser les activités qui en découlent;

(b)  permettre tout emprunt nécessaire pour défrayer les dépenses d’application et d’administration du Plan et des règlements et s’il y a lieu, le donner en garantie à cette fin.

Décision 5154, a. 3.