I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 25 Disposition versions

2015-08-06

25. Lorsqu’un ingénieur forestier décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre ou un cessionnaire nommé par le Conseil d’administration prend possession de ses dossiers dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si l’ingénieur forestier avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai, accompagnée des renseignements prévus à l’article 24.

Décision 2015-06-17, a. 25.