H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le Conseil d’administration détermine, s’il y a lieu, les obligations de formation continue que tous les membres ou certains d’entre eux doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice de la profession d’huissier de justice. À cette fin, le Conseil d’administration:

(1)  fixe la durée des obligations et le délai imparti pour les suivre;

(2)  identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d’enseignement habilités à offrir les obligations de formation continue;

(3)  détermine le nombre d’heures de formation continue reconnues aux fins d’une période de référence.

Décision 2009-12-17, a. 6.