C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Section 1 Disposition versions

2014-05-15

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec délivre un permis de comptable professionnel agréé au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

(1)  fournir une copie certifiée conforme d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par le Conseil d’administration ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents;

(2)  avoir réussi le programme de formation professionnelle prévu à la section II ou bénéficier d’une équivalence de ce programme en application de la section V;

(3)  avoir réussi le stage de formation professionnelle conformément à la section III ou bénéficier d’une équivalence de ce stage en application de la section V;

(4)  avoir réussi l’examen final prévu à la section IV ou bénéficier d’une équivalence de cet examen en application de la section V;

(5)  avoir rempli une demande de permis;

(6)  avoir acquitté les frais prescrits.

Les frais exigibles aux termes du présent règlement sont ceux prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

Décision 2014-02-20, a. 1.