Consolidated Statutes and Regulations
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Québec Official Publisher
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-48.1, r. 14.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Le président est élu pour un mandat de 2 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre de président est limité à 2.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre d’administrateur élu est limité à 3.
