Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Schedule
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Full text
ANNEXE II
(a. 19)
ORDRE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête sur votre compétence professionnelle, le _______________________ 20___ à ____________________ h.
À cette fin, Mme ou M. ______________________________ se présentera à _____________________________.
Fait à ________________________________________
Le ___________________________________ 20_____
_____________________________________________
Secrétaire du comité
Décision 95-09-20, Ann. II.
© Gouvernement du Québec