C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. L’évaluateur agréé doit consigner dans le dossier de chaque client les éléments suivants:

(1)  la date d’ouverture du dossier;

(2)  les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du client;

(3)  l’énumération et la description des services professionnels rendus et la date où ils ont été rendus;

Il doit en outre, s’il y a lieu, y consigner les éléments suivants:

(1)  la copie du contrat de services professionnels ou la description des motifs de consultation;

(2)  la convention d’honoraires;

(3)  les recommandations faites au client et les documents qui lui sont transmis;

(4)  la correspondance et les notes relatives aux services professionnels rendus;

(5)  les documents fournis par le client;

(6)  les documents et les renseignements recueillis ou vérifiés;

(7)  si la facturation est établie sur une base horaire, la compilation des heures affectées par lui et son personnel pour l’accomplissement du contrat de services professionnels, un relevé des dépenses encourues par lui et son personnel dans le cadre de ce contrat ainsi qu’une copie de la note détaillée d’honoraires et de frais transmise au client.

Décision 2004-12-16, a. 4.