B-1, r. 10 - Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau du Québec

Section 4.02 Disposition versions

2012-09-01

4.02. Les sommes d’argent constituant le fonds sont placées par le comité exécutif de la façon suivante:

(a)  la partie des sommes que le comité exécutif prévoit utiliser à court terme est déposée dans une banque, une société de fiducie ou une fédération régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

(b)  l’autre partie est placée conformément à la section IV de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2).

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.02.