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Court Decisions
T-5, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Section 16
Disposition versions
16. Un membre du Conseil d’administration est tenu de voter sauf en cas de conflit d’intérêts ou pour un motif de récusation jugé suffisant par le président. Ce dernier décide séance tenante si ce membre est en situation de conflit d’intérêts ou de la suffisance du motif de récusation.
