Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

T-5, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 32
Disposition versions

Full text
32. L’assemblée générale annuelle qui suit l’élection se tient sous la responsabilité du comité exécutif en fonction, avant le dévoilement des résultats de l’élection.
Le secrétaire doit soumettre à cette assemblée une copie du relevé du scrutin.
D. 1436-92, a. 32.
© Gouvernement du Québec