T-5, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et il en retire les bulletins de vote. Il rejette un bulletin de vote:

(1)  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code;

(2)  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

(3)  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(4)  qui n’a pas été marqué;

(5)  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(6)  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

(7)  qui est détérioré, maculé ou raturé.

D. 1436-92, a. 26.