T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Un régisseur à temps plein de la Régie, autre qu’un régisseur en congé sans solde total de la fonction publique, dont le mandat n’est pas renouvelé ou qui ne sollicite pas un renouvellement de son mandat, reçoit une allocation de transition.

Cette allocation correspond à 1 mois de salaire au moment du départ, par année de service continu depuis son entrée en fonction comme titulaire à temps plein d’un emploi supérieur nommé par le gouvernement, sans toutefois excéder 12 mois.

Pour toute période de service inférieure à une année, l’allocation est calculée au prorata des jours de service accomplis.

D. 300-98, a. 24.