S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Section 41 Disposition versions

2015-06-30

41. Un comité de vérification est constitué. Ce comité exerce notamment les fonctions suivantes:

(1)  approuver les plans annuel et pluriannuel de vérification interne et en assurer le suivi;

(2)  veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne de la Commission soient mis en place et s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

(3)  recommander au conseil d’administration l’approbation d’une politique de vérification interne, d’une politique de divulgation financière ainsi que d’une politique de gestion des risques;

(4)  s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques et en assurer le suivi;

(5)  réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de la Commission et du Fonds, et qui est portée à son attention;

(6)  examiner les états financiers de la Commission et du Fonds avec le vérificateur général;

(7)  recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers de la Commission et du Fonds;

(8)  aviser par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la Commission;

(9)  s’assurer du suivi des recommandations de la Direction de la vérification interne et de celles du vérificateur général applicables à la Commission;

(10)  s’assurer du respect des devoirs fiduciaires de la Commission, dont celui d’agir dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.

D. 606-2015, a. 41.