S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. La sage-femme doit consigner à chaque dossier les renseignements suivants:

(1)  la date d’ouverture du dossier;

(2)  le nom, la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone de la femme et, le cas échéant, le nom, le sexe et la date de naissance de l’enfant;

(3)  la description sommaire des motifs de consultation;

(4)  les antécédents et les affections associées et tout renseignement concernant l’évaluation de la situation de santé, notamment lorsqu’elle constate l’un des cas nécessitant une consultation ou un transfert de la responsabilité clinique d’une sage-femme à un médecin.

Le cas échéant, la sage-femme doit en outre consigner au dossier les renseignements suivants:

(1)  les renseignements sur la planification de la naissance, la contraception, la préparation à l’accouchement et à l’allaitement, les soins usuels à donner à l’enfant, les ressources offertes dans la communauté et toute information pertinente relative à l’orientation de la femme ou de son enfant vers un autre professionnel;

(2)  les renseignements sur la planification du suivi et des services professionnels;

(3)  une description sommaire des services professionnels rendus, y compris les recommandations et les conseils, ainsi que les réactions constatées;

(4)  la date et l’heure du transfert de la femme ou de l’enfant à un médecin, le nom de ce dernier et la raison de ce transfert;

(5)  les ordonnances médicamenteuses;

(6)  les ordonnances d’accessoires thérapeutiques;

(7)  les examens ou analyses prescrits et les résultats obtenus;

(8)  les demandes et comptes rendus des consultations avec un médecin;

(9)  le consentement au service sage-femme pour un accouchement à domicile;

(10)  le montant des honoraires;

(11)  la note de résumé de l’accouchement.

La sage-femme signe ou initiale chaque note versée au dossier.

Décision 2002-10-10, a. 3.