Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 16
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16. La sage-femme doit garder à jour un registre contenant la date de vérification, l’identification de l’équipement, le résultat obtenu et la signature de la personne ayant procédé à la vérification. Ce registre doit être conservé tant que la sage-femme détient ou a la garde de l’équipement concerné.
Décision 2002-10-10, a. 16.
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