S-0.1, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d’administration de l’Ordre en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Décision 2010-09-15, a. 6.