S-0.1, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Dans un délai n’excédant pas 120 jours de la présentation du dossier complet du demandeur, le Conseil d’administration de l’Ordre l’informe par écrit des activités d’intégration théoriques et cliniques portant sur différents aspects de la pratique Québécoise qu’il devra suivre ainsi que des modalités du stage pratique en maison de naissances et de la nécessité d’obtenir au préalable les certificats prévus aux paragraphes 6 et 7 du premier alinéa de l’article 2.

Décision 2010-09-15, a. 3.