S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

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2012-09-01

ANNEXE II

(a. 24)

AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE

Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ à __________ h.

À cette fin, ______________________________ se présentera à __________(adresse)__________

Signé à ________________________________________ ce __________ jour de ________________________________________

Le comité d’inspection professionnelle

Par:

_____________________________________________

Secrétaire du comité

Avis important:

Le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec (chapitre S-0.1, r. 6) prévoit qu’une sage-femme qui fait l’objet d’une enquête particulière doit être présente au moment où elle a lieu. Il prévoit de plus que la sage-femme peut être assistée de toute personne de son choix.

Décision 2001-09-27, Ann. II.