26. Le Conseil d’administration dresse l’ordre du jour d’une assemblée générale des membres de l’Ordre. Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée à la demande écrite du nombre de membres requis pour former le quorum, conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), l’ordre du jour contient les sujets inscrits dans cette demande.
Décision 2000-08-17, a. 26.