S-0.1, r. 15 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. La sage-femme qui rédige une ordonnance dans le but d’obtenir d’un pharmacien des médicaments pour usage professionnel doit y faire apparaître:

(1)  son nom, imprimé ou en lettres moulées, son numéro de téléphone, son numéro de prescripteur et sa signature;

(2)  le nom, la forme pharmaceutique et la quantité du médicament;

(3)  la mention «usage professionnel».

Décision 2002-06-19, a. 4.