R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 92.4 Disposition versions

2012-09-01

92.4. Cessation tabagique. Peuvent être remboursés, les frais qu’un assuré ou son conjoint a payés, après en avoir reçu l’autorisation dans le cadre du programme de gestion de la santé, pour un traitement au laser destiné à aider cette personne à cesser de fumer. Le pourcentage de remboursement de ces frais est de 50% et le remboursement maximum viager est de 300 $.

Décision CCQ-073660, a. 9.