R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 91 Disposition versions

2012-09-01

91. Les honoraires payables en vertu des articles 88 à 90 sont limités à ceux fixés par le Guide des tarifs et nomenclature des actes buccodentaires publié par l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et le Guide des tarifs courants de l’Association des denturologistes du Québec, en vigueur pour l’année en cours.

Dans les cas visés à l’article 89 ou 90, les frais de laboratoire dentaire sont limités à 50% des honoraires admissibles du dentiste ou du denturologiste. La couverture pour ces frais se constate à la date d’installation ou à la date prévue d’installation, lorsque pour une raison hors du contrôle de l’assuré, cette installation est reportée après la fin de la période d’assurance.

Décision CCQ-951991, a. 91; Décision CCQ-972277, a. 36; Décision CCQ-982417, a. 20; Décision CCQ-992624, a. 24; Décision CCQ-002758, a. 36; Décision CCQ-022954, a. 1; Décision CCQ-073595, a. 5; Décision CCQ-093856, a. 12.