R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 83 Disposition versions

2012-09-01

83. Traitement de l’alcoolisme, d’une autre toxicomanie ou pour jeu compulsif. Sont remboursables dans une proportion de 80%, jusqu’au maximum viager indiqué à l’annexe VIII, les frais de traitement quotidien en clinique spécialisée et reconnue dans le traitement de l’alcoolisme, d’autres toxicomanies ou pour jeu compulsif, soit en traitement interne, en cure externe de jour ou, dans le cas d’un traitement pour jeu compulsif, en cure externe sauf si ce traitement a été ordonné par jugement d’un tribunal de droit commun.

Décision CCQ-951991, a. 83; Décision CCQ-972277, a. 28; Décision CCQ-982384, a. 14; Décision CCQ-982417, a. 12; Décision CCQ-002758, a. 26; Décision CCQ-012827, a. 5.