R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 41 Disposition versions

2012-09-01

41. Les heures sont créditées en fonction de la couverture de la personne visée au début de son invalidité ou, selon le cas, de la couverture plus avantageuse qu’elle obtient par la suite, de la façon suivante:

(1)  30 heures pour le régime A;

(2)  24 heures pour le régime B;

(3)  18 heures pour le régime C;

(4)  12 heures pour le régime D.

Le même nombre d’heures, converti en argent selon l’article 28, est crédité à la réserve supplémentaire d’une personne couverte par un régime supplémentaire d’assurance.

Décision CCQ-951991, a. 41; Décision CCQ-962072, a. 2; Décision CCQ-982417, a. 3; Décision CCQ-992624, a. 6.