Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 25
Disposition versions
25. Une modification au montant des cotisations versées à la caisse de prévoyance collective selon les articles 13 et 14 et l’annexe I entraîne une modification inversement proportionnelle du nombre d’heures accumulées dans la réserve de tous les salariés le premier jour de la période de référence au cours de laquelle survient la prise d’effet de cette modification.
