R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 22 Disposition versions

2012-09-01

22. Les heures accumulées dans la réserve d’un salarié sont utilisées:

(1)  pour combler la différence entre les heures de travail effectuées par ce salarié au cours d’une période de référence, si celles-ci sont insuffisantes pour maintenir sa couverture suivant le même régime que celui en vertu duquel il était assuré au cours de la période d’assurance précédente;

(2)  pour obtenir la protection du plus avantageux des régimes inférieurs, si le nombre d’heures en réserve, combinées avec les heures effectuées au cours de la période de référence, sont insuffisantes pour maintenir sa couverture suivant le même régime que celui en vertu duquel il était assuré au cours de la période d’assurance précédente.

Un salarié ne peut utiliser les heures de sa réserve pour obtenir une couverture supérieure à celle qu’il avait au cours de la période d’assurance précédente.

En cas de cessation des régimes d’assurance, la réserve ne peut servir à procurer une couverture au-delà de la date de cessation.

Décision CCQ-951991, a. 22; Décision CCQ-053446, a. 2.