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Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 20
Disposition versions
20. Un salarié devient assuré en vertu du plus avantageux des régimes de base suivants, s’il a effectué, au cours d’une période de référence, un nombre d’heures de travail équivalent ou supérieur à celui requis pour ce régime, soit:
(1) 750 heures pour le régime A;
(2) 600 heures pour le régime B;
(3) 450 heures pour le régime C;
(4) 300 heures pour le régime D.
On entend par régime le plus avantageux: le régime A par rapport aux autres régimes, le régime B par rapport aux régimes C et D, et le régime C par rapport au régime D.
La couverture prend effet le premier jour de la période d’assurance qui suit la période de référence.
