R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 180 Disposition versions

2012-09-01

180. Les dispositions des articles 114 à 117, de l’article 119, du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 120, du deuxième alinéa de l’article 123, des articles 127 et 128, du paragraphe 2 de l’article 129, de l’article 130, du paragraphe 3 de l’article 131, des articles 132 à 134, de l’article 137, des articles 139 à 144, 154 à 157 et 163 à 167 entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

Les dispositions du règlement remplacé qui correspondent à celles mentionnées au premier alinéa survivent jusqu’à cette date.

Décision CCQ-951991, a. 180.