R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 178.3 Disposition versions

2012-09-01

178.3. Les modifications apportées par la Décision CCQ-083791 aux articles 37, 40, 56, 61 et 68, ainsi qu’à l’annexe VII, dont l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2009, s’appliquent uniquement à l’assuré dont l’invalidité totale débute après le 31 décembre 2008.

Les dispositions remplacées de ces articles continuent de s’appliquer pour l’assuré dont l’invalidité totale a débuté avant le 1er janvier 2009.

Cependant, malgré les 2 premiers alinéas du présent article, le cinquième alinéa de l’article 40 continue d’avoir effet jusqu’au 31 décembre 2008, et le troisième alinéa créé pour le cas d’assignation temporaire s’applique à l’assuré quelle que soit la date du début de son invalidité totale.

Décision CCQ-083791, a. 24.