R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 177 Disposition versions

2012-09-01

177. Malgré l’article 44, la prestation forfaitaire pour le décès du conjoint d’un assuré dont le maintien de couverture par suite d’une invalidité a débuté entre le 1er janvier 1971 et le 30 juin 1982 est de 1 000 $; cette prestation est de 3 000 $ lorsque le maintien a débuté entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1990, et de 5 000 $ lorsqu’il a débuté entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.

Dans le cas d’un assuré couvert par le régime supplémentaire des électriciens dont le maintien de couverture par suite d’une invalidité a débuté entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1990, les montants prévus au premier alinéa sont majorés de 1 500 $.

Décision CCQ-951991, a. 177; Décision CCQ-962139, a. 63; Décision CCQ-972184, a. 20; Décision CCQ-002758, a. 50.