R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 170 Disposition versions

2012-09-01

170. Malgré l’article 169, l’assuré qui a bénéficié de crédits d’heures en vertu de l’article 118 du règlement remplacé, dont l’invalidité s’est prolongée de façon continue, reçoit des crédits de 30 heures par semaine jusqu’au 1er janvier 1996 ou jusqu’à la date où prend fin son invalidité, de manière à lui permettre d’être couvert, à partir de cette date, par le régime A; ces heures lui sont créditées à partir de la plus récente des semaines suivantes:

(1)  la 53e semaine d’invalidité;

(2)  celle qui se termine le 4 mars 1995.

Décision CCQ-951991, a. 170; Décision CCQ-962072, a. 22; Décision CCQ-962139, a. 62; Décision CCQ-972184, a. 19.