158. Une demande de prestation ou de transfert, de même que toute autre réclamation ou démarche doit être adressée à la Commission au moyen du formulaire dûment signé qu’elle prescrit.
Décision CCQ-951991, a. 158; Décision CCQ-962139, a. 55; Décision CCQ-022931, a. 11; Décision CCQ-043311, a. 34; Décisions CAS-130065, CAS-130066, CAS-130067, CAS-130068, a. 19.