R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 157.3 Disposition versions

2014-07-01

157.3. Un participant qui a pris une retraite partielle dont la date du premier versement dû de la rente relative au compte complémentaire est antérieure à sa date de la retraite normale peut, le cas échéant, choisir de recevoir cette rente sous la forme d’une rente ajustée, sur base d’équivalent actuariel, pour donner un montant mensuel plus élevé à la date du premier versement dû de la rente relative au compte complémentaire, et un montant mensuel moins élevé à compter de la date de sa retraite normale. La différence entre les 2 montants mensuels de la deuxième rente ne peut toutefois être supérieure à 700 $ moins la différence entre les montants mensuels de la première rente, calculés à la date de la retraite, payables à compter de la date de la retraite et de la date de la retraite normale.

Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 59.