R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 152 Disposition versions

2012-09-01

152. La demande de relevé visée à l’article 150 doit contenir les documents et renseignements suivants:

(1)  les nom et adresse du participant et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

(2)  dans le cas des conjoints mariés ou unis civilement, une preuve de leur mariage ou de leur union civile et une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation de l’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire accompagnée du procès-verbal de signification ainsi que la date de la demande ou une preuve de leur médiation préalable à des procédures ou de leur démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire;

(3)  dans le cas de conjoints non mariés ni unis civilement, une attestation conjointe des dates de début et de fin de leur vie maritale et, s’ils ont vécu maritalement plus d’un an, une preuve des faits visés à l’article 1.1 qui les qualifient comme conjoints.

Décision CCQ-951991, a. 152; Décision CCQ-972234, a. 8; Décision CCQ-043234, a. 13; Décision CCQ-053359, a. 16; Décision CCQ-093856, a. 18.